Conditions Générales d'Achat

cga
Note : Page modifiée le 12 décembre 2018


Sommaire

Article 1 : Application des conditions générales d'achat
Article 2 : Garanties et propriété intellectuelle
Article 3 : Commandes
Article 4 : Livraison - Réception - Conformité
Article 5 : Transfert de propriété et transfert des risques
Article 6 : Facturation et conditions de paiement
Article 7 : Résiliation
Article 8 : Confidentialité
Article 9 : Assurances
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

1 - Application des conditions générales d'achat

Sauf convention particulière du service Achats de la société FINAP avec ses Fournisseurs, les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) ont pour objet de définir des dispositions générales applicables entre FINAP et ses Fournisseurs à toutes les Commandes passées de matériel, équipement, produit ou service de toute nature.

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente (CPV) et d’achat (CPA) entre les Parties, ces conditions particulières seront intégrées dans le corps du contrat.

2 - Garanties et propriété intellectuelle

2.1 Propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

2.2 Garanties

2.2.1 Pour les produits destinés à être utilisés par FINAP : pièces détachées, machines
Sauf stipulations contraires des parties, le Fournisseur garantit les produits pour une durée au moins égale à 24 mois à partir de la livraison pour les machines et au moins égale à 12 mois à partir de la livraison pour les pièces détachées.
Durant cette période, le Fournisseur s'engage à réparer ou échanger ce produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

2.2.2 Pour les produits destinés à être revendus par FINAP : alimentaire, pièces détachées, machines
Le Fournisseur s'engage envers FINAP et envers tout client sous-acquéreur d'un produit à réparer ou échanger ce produit dès lors qu'une défectuosité sera constatée dans le délai de 24 mois suivant la revente de matériel et durant toute la durée de la DLUO ou DLC pour les produits alimentaires, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. En ce cas, le Fournisseur s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre.
Le délai de garantie court à compter de l'émission de la facture de vente du produit.
En toute hypothèse, le Fournisseur est tenu pour responsable, et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Dans le cas d’un retrait de produit alimentaire suite à une demande du Fournisseur ou l’identification d’un vice caché, le Fournisseur s’engage à indemniser FINAP du coût de reprise généré. Le montant de l’indemnisation sera calculé ainsi :
16 euros HT X Nombre de machines visitées pour retirer le produit concerné

2.3. Respect de la réglementation

2.3.1 Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage des marchandises ;
- les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
- le droit de l'environnement.

2.3.2 Le Fournisseur s'engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à FINAP les informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
- la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'Environnement et de l'Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
- les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
- les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
- les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
- les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ; l'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
- le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.

2.3.3 Par suite, le Fournisseur accepte que FINAP puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.

3 – Commandes

3.1 Bon de Commande

3.1.1 Tous les achats effectués par FINAP font obligatoirement l’objet d’un bon de Commande (« la Commande »).

3.1.2 La Commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par FINAP de l'accusé de réception qui doit lui parvenir par email dans les 2 jours calendaires suivant la date de la Commande. Cet accusé de réception doit être envoyé à l’expéditeur de la Commande et au site de réception dont les coordonnées sont sur la Commande.

3.1.3 Tant que le Fournisseur n'a pas confirmé la Commande, FINAP est en droit de la modifier ou de l’annuler par notification écrite sans ouvrir droit au profit du Fournisseur à une quelconque indemnisation, ni dommage et intérêts, de quelque nature que ce soit.

3.1.4 La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par FINAP.

3.1.5 L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur de respecter strictement le délai de livraison indiqué sur la Commande lorsqu’il est précisé sur la commande ou dans le corps du mail d’accompagnement.

4 - Livraison - Réception - Conformité

L’indicateur de pilotage des livraisons est le : Taux de livraisons conformes = (nombre de livraisons conformes / nombre de livraisons)*100
Le fournisseur s’engage à respecter un taux de livraisons conformes d’au moins 80%. Si le taux est inférieur, un plan d’action commun entre le fournisseur et FINAP sera mis en place et suivi.

4.1. Livraison

4.1.1. Emballages et documents d’expédition
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés en vue d’une livraison en parfait état, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.
La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison (BL) en double exemplaire conforme permettant l’identification des fournitures et leur contrôle quantitatif.
Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

4.1.2 Transport
Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des produits se fera aux risques et charges du Fournisseur.

4.2. Réception

La réception par FINAP s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la Commande.
FINAP aura le droit de refuser les produits non conformes à celle-ci et notifiera ce refus par écrit dans les 48h00 après la réception sous la forme d’une fiche de non conformité. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, FINAP pourra procéder à la réception avec réserves.

4.3 Conformité

4.3.1 La conformité d’une livraison porte sur :
- la qualité du produit et de son emballage
- la DLUO garantie du produit
- la quantité de produits (la présence du produit)
- le délai de livraison
- la date de livraison
- le prix des marchandises
Le Fournisseur garantit que la DLUO ou DLC des produits livrés est au moins égale à 80% de la DLUO ou DLC totale du produit.
Le Fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la Commande de FINAP.

4.3.2 En cas de défaut de conformité et dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, FINAP aura le choix entre :
- annuler la Commande après en avoir informé le Fournisseur ;
- obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de 3 jours après réception de la réclamation.

4.3.3 Les marchandises non conformes sont retournées au Fournisseur à ses frais, risques et périls et accompagnées d'un « bon de retour » précisant leur état. Le Fournisseur prendra en charge les coûts de traitement administratifs des non conformités pour un montant forfaitisé de 250€ par commande non conforme.

4.3.4 Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de FINAP, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits – ou des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence, à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.


5 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété et des risques s’opère à la réception sans réserve au lieu défini par FINAP, attesté par un BL signé et daté.

6 - Facturation et conditions de paiement

6.1 Tarifs

6.1.1 Sauf convention particulière, le prix de la Commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d'emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la Commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de FINAP. Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et les Conditions Particulières.

6.1.2 Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du Fournisseur doit être communiqué à FINAP par lettre recommandée avec avis de réception un mois au moins avant sa date d'application.

6.1.3 Budgets marketing – Coopérations commerciales – RFA – Avoirs
Des RFA, budgets marketing, coopérations commerciales ou avoirs pourront être négociés d’un commun accord entre FINAP et le Fournisseur dans le cadre des conditions particulières du contrat.
Les coopérations commerciales et budgets marketing seront facturés par FINAP et à régler par le Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les RFA et avoirs seront émis par le Fournisseur après validation avec FINAP.
Dans tous les cas, la somme due au titre de l’année N sera à régler par des règlements trimestriels, la totalité de la somme due au titre de l’année N sera à régler au plus tard le 01/03 de l’année N+1.

6.2. Facturation

6.2.1 Les factures, qui seront adressées à FINAP, sont envoyées aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la Commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce. Elles doivent comporter l'ensemble des références figurant sur la Commande, en particulier son numéro, sa date et l’adresse de livraison des marchandises. La facture doit aussi présenter un numéro propre et sa date.

6.2.2 Sauf conditions particulières à la Commande, les factures sont payables par virement à 60 jours à compter de la date de facture.

6.2.3 FINAP aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande, y compris le montant de pénalités et réclamations qualité.
Afin de permettre au Fournisseur de contrôler la réalité desdites sommes, FINAP informera au préalable le Fournisseur avant de procéder à une telle compensation.

6.3. Délais

6.3.1 Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la Commande. Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par FINAP.

6.3.2 Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la Commande sera immédiatement porté à la connaissance de FINAP. Le Fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à FINAP, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

6.3.3 Toute Commande qui serait livrée avant la date de livraison pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur. Toute Commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu pourra être résiliée par FINAP qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du Fournisseur.

6.3.4 Les délais de livraison demandés par FINAP et acceptés par le Fournisseur sont un élément essentiel de la Commande. A ce titre, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et en supportera toutes les conséquences dommageables, directe ou indirectes, sans préjudice du droit pour FINAP, si le retard dépasse un délai de 5 jours :
- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à FINAP par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 1% du montant de la ligne de produit et/ou service objet de la commande par jour de retard, sans préjudice du droit pour FINAP d’obtenir tout autre dommage-intérêt couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non respect des délais,
- de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, au frais du Fournisseur

7- Résiliation

Dans le cas où le Fournisseur n'exécuterait pas totalement ou partiellement l'une des obligations qui lui incombent et figurant aux présentes CGA, FINAP pourra, à tout moment, résoudre ou résilier la Commande en tout ou partie.

8 - Confidentialité

Les Parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de la Commande, elles auront accès à des informations confidentielles et par conséquent, elles s’engagent à respecter la confidentialité qui y est rattachée.

9 - Assurances

Le Fournisseur s'engage à souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de FINAP, le Fournisseur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois. Dans tous les cas, le Fournisseur devra fournir, sur simple demande de FINAP, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de FINAP ou toute autre destination agréée par lui.

10 - Loi applicable et juridiction compétente

FINAP et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu de Nanterre qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
La loi applicable est le droit français.