Conditions Générales d'Achat

cga
Note : Page modifiée le 05 octobre 2020

Conditions Générales d’Achat

FINAP


1 - Application des conditions générales d'achat


Sauf convention particulière du service Achats de la société FINAP avec ses Fournisseurs, les
présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) ont pour objet de définir des dispositions générales
applicables entre FINAP et ses Fournisseurs à toutes les Commandes passées de matériel,
équipement, produit ou service de toute nature.
Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de
conditions particulières de vente (CPV) et d’achat (CPA) entre les Parties, ces conditions
particulières seront intégrées dans le corps du contrat.

2 - Garanties et propriété intellectuelle

2.1 Propriété intellectuelle
Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d'aucune revendication
de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les
photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet,
sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
2.2 Garanties
2.2.1 Pour les produits destinés à être utilisés par FINAP : pièces détachées, machines, sauf
stipulations contraires des parties, le Fournisseur garantit les produits pour une durée au moins
égale à 24 mois à partir de la livraison pour les machines et au moins égale à 12 mois à partir de la
livraison pour les pièces détachées.
Durant cette période, le Fournisseur s'engage à réparer ou échanger ce produit pour toute
défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

2.2.2 Pour les produits destinés à être revendus par FINAP : alimentaire, pièces détachées,
machines
Le Fournisseur s'engage envers FINAP et envers tout client sous-acquéreur d'un produit à réparer
ou échanger ce produit dès lors qu'une défectuosité sera constatée dans le délai de 24 mois
suivant la revente de matériel et durant toute la durée de la DLUO ou DLC pour les produits
alimentaires, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. En ce
cas, le Fournisseur s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de
dédommagement mis en oeuvre.
Le délai de garantie court à compter de l'émission de la facture de vente du produit.
En toute hypothèse, le Fournisseur est tenu pour responsable, et s'engage à prendre en charge
l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension,
consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits,
que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires
et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à
une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Dans le cas d’un retrait de produit alimentaire suite à une demande du Fournisseur ou
l’identification d’un vice caché, le Fournisseur s’engage à indemniser FINAP du coût de reprise
généré. Le montant de l’indemnisation sera calculé ainsi :
16 euros HT X Nombre de machines visitées pour retirer le produit concerné.

2.3. Respect de la réglementation
2.3.1 Le Fournisseur garantit à FINAP qu’il respecte, ainsi que ses sous-traitants et ses
fournisseurs, les normes de droit international et du droit national en matière d’éthique et de
développement durable, en particulier en matière de respect des droits humains, de santé et de
sécurité des personnels et des tiers, de protection de l’environnement, de lutte contre la
corruption, de droit de la concurrence et de sanctions économiques.

2.3.2 Le Fournisseur s'engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires en
vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à FINAP les informations relatives
aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature
de cette activité et de ses effets :
- la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant,
les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies
renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol
affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des
ministres chargés de l'Environnement et de l'Industrie, les nuisances sonores ou olfactives
et les déchets ;
- les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels,
aux espèces animales et végétales protégées ;
- les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
- les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux
dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;

les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur
l'environnement ; l'existence au sein de la société de services internes de gestion de
l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens
consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en
place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des
établissements de la société ;

le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si
cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en
cours ;
- le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision
judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages
causés à celui-ci.

2.3.3 Par suite, le Fournisseur accepte que FINAP puisse procéder à des audits de conduite
effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes
susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le Fournisseur à la cessation
immédiate des relations commerciales, sans préavis.

3 – Commandes


3.1 Bon de Commande
3.1.1 Tous les achats effectués par FINAP font obligatoirement l’objet d’un bon de Commande («
la Commande »).
3.1.2 La Commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par FINAP de l'accusé de
réception qui doit lui parvenir par email dans les 2 jours calendaires suivant la date de la
Commande. Cet accusé de réception doit être envoyé à l’expéditeur de la Commande et au site de
réception dont les coordonnées sont sur la Commande.
3.1.3 Tant que le Fournisseur n'a pas confirmé la Commande, FINAP est en droit de la modifier ou
de l’annuler par notification écrite sans ouvrir droit au profit du Fournisseur à une quelconque
indemnisation, ni dommage et intérêts, de quelque nature que ce soit.
3.1.4 La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa
part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat et conditions
particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par FINAP.
3.1.5 L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur de
respecter strictement le délai de livraison indiqué sur la Commande lorsqu’il est précisé sur la
commande ou dans le corps du mail d’accompagnement.

 

3.2 Dispositions relatives à la sécurité alimentaire
Déclarations et garanties
Le Fournisseur déclare et garantit que les biens qui sont des denrées alimentaires, y compris leur
contenu, leur emballage et leurs étiquettes, vendus à FINAP, formant ou faisant partie d'une
expédition ou d'une livraison effectuée actuellement et à l'avenir par le Fournisseur à FINAP, ou
sur ses instructions, ainsi que leur fabrication, leur marquage et leur vente, au moment de ladite
expédition ou livraison :
seront conformes aux réglementations relatives aux biens de consommation et aux denrées
alimentaires applicables, notamment aux Lois françaises en matière de biens de consommation,
d'hygiène, d'élimination des matériaux dangereux, d'expérimentation sur les animaux, de pesticides, de substances dangereuses pour l'environnement, de sécurité générale des produits, à
tout autre Droit local ou national imposant des exigences au Fournisseur qui sont sensiblement les
mêmes que les lois susmentionnées, dans leur version en vigueur, ainsi qu'à tout autre Droit
applicable ;
seront fabriqués conformément aux bonnes pratiques actuelles de fabrication et aux
spécifications pour les biens à livrer en vertu des présentes Conditions d'achat et de tout
Document d'achat, et seront, s'il y a lieu, propres à la consommation humaine ;
ne seront ni frelatés ni d'appellation non conforme au sens des lois susmentionnées, dans leur
version en vigueur, ou au sens de tout autre Droit applicable, de la façon dont ces lois et ce Droit
sont rédigés et appliqués au moment de cette expédition ou livraison ;
et ne seront pas des articles qui ne peuvent pas faire l'objet de commerce international. Le
Fournisseur déclare et garantit, en outre, qu'il fabrique tous les colorants artificiels qu'il livre ou
vend à FINAP et (quand les réglementations en matière de colorants artificiels imposent une
certification) que lesdits colorants sont issus de lots certifiés conformément aux réglementations
applicables.

4 - Livraison - Réception – Conformité

L’indicateur de pilotage des livraisons est le :
Taux de livraisons conformes = (nombre de livraisons conformes / nombre de livraisons)*100
Le fournisseur s’engage à respecter un taux de livraisons conformes d’au moins 80%. Si le taux est
inférieur, un plan d’action commun entre le fournisseur et FINAP sera mis en place et suivi.
4.1. Livraison
4.1.1. Emballages et documents d’expédition
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés en vue d’une livraison en parfait
état, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin
de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou
déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.
La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison (BL) en double exemplaire conforme
permettant l’identification des fournitures et leur contrôle quantitatif.
Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un
emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

4.1.2 Transport
Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des produits se fera aux risques et charges du Fournisseur.

4.2. Réception
La réception par FINAP s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de
vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la Commande.
FINAP aura le droit de refuser les produits non conformes à celle-ci et notifiera ce refus par écrit
dans les 48h00 après la réception sous la forme d’une fiche de non conformité. Le Fournisseur
devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à
compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs,
FINAP pourra procéder à la réception avec réserves.

4.3 Conformité
4.3.1 La conformité d’une livraison porte sur :
- la qualité du produit et de son emballage
- la DLUO garantie du produit
- la quantité de produits (la présence du produit)
- le délai de livraison
- la date de livraison
- le prix des marchandises
Le Fournisseur garantit que la DLUO ou DLC des produits livrés est au moins égale à 80% de la
DLUO ou DLC totale du produit.
Le Fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont
conformes en tous points à la Commande de FINAP.


4.3.2 En cas de défaut de conformité et dans un délai de 48 heures à compter de la réception des
produits en question dans ses locaux, FINAP aura le choix entre :
- annuler la Commande après en avoir informé le Fournisseur ;
- obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des produits non
conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes
conditions de prix et dans un délai de 3 jours après réception de la réclamation.

4.3.3 Les marchandises non conformes sont retournées au Fournisseur à ses frais, risques et périls
et accompagnées d'un « bon de retour » précisant leur état. Le Fournisseur prendra en charge les
coûts de traitement administratifs des non conformités pour un montant forfaitisé de 250€ par
commande non conforme.
4.3.4 Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de FINAP, de
toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des
marchandises, produits – ou des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que
quantitatifs, et s’engage, en conséquence, à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient
en résulter.

5 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété et des risques s’opère à la réception sans réserve au lieu défini par
FINAP, attesté par un BL signé et daté.

6 - Facturation et conditions de paiement

6.1 Tarifs
6.1.1 Sauf convention particulière, le prix de la Commande est toujours stipulé ferme et définitif et
comprend les coûts d'emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec
l'exécution de la Commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire
l'objet d'un accord écrit préalable de FINAP. Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement
systématique d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et
les Conditions Particulières.
6.1.2 Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du Fournisseur doit être
communiqué à FINAP par lettre recommandée avec avis de réception un mois au moins avant sa
date d'application.
6.1.3 Budgets marketing – Coopérations commerciales – RFA – Avoirs
Des RFA, budgets marketing, coopérations commerciales ou avoirs pourront être négociés d’un
commun accord entre FINAP et le Fournisseur dans le cadre des conditions particulières du
contrat. Les coopérations commerciales et budgets marketing seront facturés par FINAP et à régler par le Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les RFA et avoirs seront émis par le Fournisseur après validation avec FINAP.
Dans tous les cas, la somme due au titre de l’année N sera à régler par des règlements trimestriels,
la totalité de la somme due au titre de l’année N sera à régler au plus tard le 01/03 de l’année
N+1.

6.2. Facturation
6.2.1 Les factures, qui seront adressées à FINAP, sont envoyées aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la Commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce. Elles doivent comporter l'ensemble des références figurant sur la Commande,
en particulier son numéro, sa date et l’adresse de livraison des marchandises. La facture doit aussi présenter un numéro propre et sa date.
6.2.2 Sauf conditions particulières à la Commande, les factures sont payables par virement à 60
jours à compter de la date de facture.
6.2.3 FINAP aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande, y compris le montant de pénalités et réclamations qualité.
Afin de permettre au Fournisseur de contrôler la réalité desdites sommes, FINAP informera au
préalable le Fournisseur avant de procéder à une telle compensation.

6.3. Délais
6.3.1 Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la
Commande. Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites
désignés par FINAP.
6.3.2 Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la Commande sera immédiatement
porté à la connaissance de FINAP. Le Fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par
écrit à FINAP, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
6.3.3 Toute Commande qui serait livrée avant la date de livraison pourra donner lieu au renvoi de
la marchandise aux frais du Fournisseur. Toute Commande qui ne serait pas livrée dans le délai
prévu pourra être résiliée par FINAP qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du
Fournisseur.
6.3.4 Les délais de livraison demandés par FINAP et acceptés par le Fournisseur sont un élément
essentiel de la Commande. A ce titre, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard
de livraison et en supportera toutes les conséquences dommageables, directe ou indirectes, sans
préjudice du droit pour FINAP, si le retard dépasse un délai de 5 jours :

- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à FINAP par ses propres clients du
fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la
limite de 1% du montant de la ligne de produit et/ou service objet de la commande par
jour de retard, sans préjudice du droit pour FINAP d’obtenir tout autre dommageintérêt
couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer
ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non
respect des délais,
- de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, au frais du Fournisseur. 

7- Résiliation

Dans le cas où le Fournisseur n'exécuterait pas totalement ou partiellement l'une des obligations
qui lui incombent et figurant aux présentes CGA, FINAP pourra, à tout moment, résoudre ou
résilier la Commande en tout ou partie.

8 - Confidentialité

Les Parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de la Commande, elles auront accès à
des informations confidentielles et par conséquent, elles s’engagent à respecter la confidentialité
qui y est rattachée.

9 - Assurances

Le Fournisseur s'engage à souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir
les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution du présent contrat pour tous dommages
corporels, matériels et immatériels. Sur demande de FINAP, le Fournisseur lui adressera les
attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six
mois. Dans tous les cas, le Fournisseur devra fournir, sur simple demande de FINAP, une assurance
adaptée couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de FINAP ou toute autre
destination agréée par lui.

10 - Loi applicable et juridiction compétente

FINAP et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute
réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute
contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du
contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu de Nanterre qui sera seul
compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par
ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de
demande incidente. La loi applicable est le droit français.