Conditions Générales de Vente

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Note : Page modifiée le 12 décembre 2018
MAISON LYOVEL
20, Rue Jacques Daguerre
92500 Rueil-Malmaison
SAS au capital de 8 037476€
SIRET 800 483 190 00032
Tél +33 (0)1 55 91 01 00

Sommaire

Article 1 : Champs d’application
Article 2 : Commandes
Article 3 : Tarifs
Article 4 : Conditions de paiement
Article 5 : Livraisons
Article 6 : Transfert de propriété/ Transfert des risques
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Garantie du Vendeur
Article 9 : Informatique et Libertés
Article 10 : Force majeure
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Droit applicable / Langue
Article 13 : Litiges
Article 14 : Information précontractuelle / Acceptation du Client

 

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Maison Lyovel (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Le ou les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet www.maisonlyovel.com (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : cafés, thés, gobelets, sucre, etc….

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et les illustrations sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont indiquées en tête des présentes.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine.

Article 2 – Commandes

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail ou son numéro de client et mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra créer un compte.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander. Une fois son panier validé, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison et valider son mode de paiement. Le client est réputé avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande des conditions particulières de livraison et des couts éventuels associés

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation fourni au moment de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acception de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express). Le débit de la carte est effectué au moment de l'enregistrement de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de l’encaissement effectif du Prix de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Transfert de propriété/ Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délais de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement, à conditions que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice, etc…) permettant leur recommercialisation en l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en annexe 1, ci-après, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MAISON LYOVEL, 20 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil-Malmaison

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou par mail à contact@maisonlyovel.com, exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Garantie du Vendeur

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, Pour les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du vendeur est limitée aux produits vendus et ne saurait être recherchée en cas de dommages sur le matériel utilisé avec les produits et non vendu par le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente par le client y compris une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de l’existence des vices cachés dans un délais maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.

Article 9 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : incendie, inondation, grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Droit applicable / Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation, art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 14 – Information précontractuelle / Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présente Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable au vendeur.